CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PROFESSIONNELS – CIGARETTE ÉLECTRONIQUE (VAPE B2B)

1. IDENTIFICATION DU FOURNISSEUR

MADEINVAPE-PRO

SARL

Siège social : 151 boulevard Paul Claudel – 13010 Marseille – France

Immatriculée au RCS de Marseille le 30/10/2018

SIRET : 843 504 143 00028

Représentée par Monsieur Yannick Guez, Gérant

Email : contact@madeinvape-pro.com

Téléphone : +33 9 88 49 35 27

Site internet : www.madeinvape-pro.com

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2. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement aux ventes conclues entre MADEINVAPE-PRO et des clients professionnels, agissant dans le cadre de leur activité commerciale, artisanale ou libérale.

Elles constituent le socle unique de la relation commerciale conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce et prévalent sur tout autre document du client, notamment ses conditions générales d’achat.

Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

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3. ACCÈS AU SITE – CLIENTS PROFESSIONNELS

Le site MADEINVAPE-PRO est strictement réservé aux professionnels de plus de 18ans justifiant d’une activité liée à la cigarette électronique ou à des produits assimilés.

MADEINVAPE-PRO se réserve le droit de refuser l’accès, suspendre ou supprimer un compte client, ou refuser une commande, en cas de non-respect des présentes CGV ou de risque réglementaire, juridique ou financier.

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4. PRODUITS RÉGLEMENTÉS – VAPE

Les produits commercialisés sont des produits réglementés soumis notamment à la Directive européenne 2014/40/UE (TPD) et au Code de la santé publique.

Les produits sont conformes à la réglementation en vigueur au jour de leur mise sur le marché.

Les descriptions, visuels et caractéristiques sont fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

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5. INTERDICTION DE VENTE AUX MINEURS

Conformément à l’article L.3513-5 du Code de la santé publique, la vente de produits de la vape est strictement interdite aux mineurs.

Le client professionnel s’engage à respecter cette interdiction et assume l’entière responsabilité du respect de la réglementation lors de la revente.

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6. PRIX

Les prix sont indiqués en euros hors taxes.

Les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande.

MADEINVAPE-PRO se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.

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7. MINIMUM DE COMMANDE

MADEINVAPE-PRO se réserve le droit de fixer un montant minimum de commande et/ou une quantité minimale par commande ou par référence.

Toute commande ne respectant pas ces seuils pourra être refusée ou annulée sans indemnité.

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8. COMMANDES

Les commandes peuvent être passées via le site internet, par devis, par email, par bon de commande ou par téléphone.

Toute commande constitue un engagement ferme et définitif après validation par MADEINVAPE-PRO, sous réserve de disponibilité des produits.

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9. LIVRAISON – DÉLAIS

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif.

Aucun retard ne pourra donner lieu à pénalité, indemnité, réduction de prix ou annulation de commande.

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10. TRANSFERT DES RISQUES – TRANSPORT

Les produits voyagent aux risques et périls du client.

Le transfert des risques intervient dès la remise des marchandises au transporteur, même en cas de livraison franco.

Il appartient au client de vérifier l’état des colis à réception et d’émettre toutes réserves utiles auprès du transporteur.

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11. RÉCEPTION – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation relative aux produits livrés doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la réception.

À défaut, les produits sont réputés conformes et définitivement acceptés.

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12. RETOURS

Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable écrit de MADEINVAPE-PRO.

Sauf erreur de livraison :

• les e-liquides ne sont ni repris ni échangés,

• les flacons ouverts ou non sont exclus de tout retour,

• les petits accessoires ne sont ni repris ni échangés.

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13. CONDITIONS DE PAIEMENT

Les factures sont payables comptant, sauf accord écrit contraire.

Les moyens de paiement acceptés sont :

• virement bancaire,

• carte bancaire,

• chèque.

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14. RETARD DE PAIEMENT

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal,

• une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

MADEINVAPE-PRO se réserve le droit de suspendre toute commande en cours ou future jusqu’au règlement complet.

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15. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits demeurent la propriété exclusive de MADEINVAPE-PRO jusqu’au paiement intégral du prix, principal et accessoires.

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16. RESPONSABILITÉ

La responsabilité de MADEINVAPE-PRO est strictement limitée aux dommages directs.

Elle est en tout état de cause plafonnée au montant hors taxes de la commande concernée.

MADEINVAPE-PRO ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation ou pertes de chiffre d’affaires.

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17. FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

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18. SUSPENSION – RÉSILIATION

MADEINVAPE-PRO se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte client, sans indemnité, en cas de :

• non-paiement,

• manquement aux présentes CGV,

• infraction réglementaire,

• comportement portant atteinte aux intérêts ou à l’image de la société.

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19. DONNÉES PERSONNELLES – RGPD

Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en adressant sa demande à l’adresse suivante : contact@madeinvape-pro.com

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20. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Marseille.